1. Définitions: Les termes ci-dessous auront entre les parties la signification suivante:
« PACK ECO ABONNEMENT 1 AN »:
– Accès à la saisie des résultats
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation »
– Consultation des statistiques « métier » et personnelles
moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat;
« PACK ECO SANS ENGAGEMENT »:
– Accès à la saisie des résultats
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation »
– Consultation des statistiques « métier » et personnelles
moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat;
« PACK PREMIUM ABONNEMENT 1 AN »:
– Accès à la saisie des résultats
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation »
– Accès à la saisie du budget
– Accès au tableau de bord « budget »
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation versus budget »
– Consultation des statistiques « métier » et personnelles
moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat;
« PACK PREMIUM SANS ENGAGEMENT »:
– Accès à la saisie des résultats
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation »
– Accès à la saisie du budget
– Accès au tableau de bord « budget »
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation versus budget »
– Consultation des statistiques « métier » et personnelles
moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat;
« PACK ZEN ABONNEMENT 1 AN »:
– Saisie des résultats de l’abonné par les équipes Control Business
– Accès à la saisie des résultats
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation »
– Accès à la saisie du budget
– Accès au tableau de bord « budget »
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation versus budget »
– Consultation des statistiques « métier » et personnelles
moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat;
« PACK ZEN SANS ENGAGEMENT »:
– Saisie des résultats de l’abonné par les équipes Control Business
– Accès à la saisie des résultats
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation »
– Accès à la saisie du budget
– Accès au tableau de bord « budget »
– Accès au tableau de bord « compte d’exploitation versus budget »
– Consultation des statistiques « métier » et personnelles
« MISE EN PLACE GESTION DE TRÉSORERIE »:
– Echanges sur l’activité de votre entreprise
– Formation à la gestion de trésorerie quotidienne et mise en place de prévisions de trésorerie
– Mise en place de l’outil
– Formation à l’utilisation de l’outil
moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat;
« LOGICIEL GESTION DE TRÉSORERIE »:
– Après paiement, réception du lien de téléchargement du LOGICIEL
– Utilisation pour une durée illimité du LOGICIEL dans la limite d’un seul poste afin d’en garantir le bon fonctionnement. Un poste correspond à un écran et un clavier (Uniquement sous Windows)
– Accord au client le droit d’utilisation du LOGICIEL, ce qui implique que :
– Le client s’engage à n’utiliser ce LOGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le LOGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l exception de ses employés ;
– Le client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le LOGICIEL ;
– Le client ne pourra pas modifier le LOGICIEL, ni l’adapter ;
– Le client ne pourra corriger les erreurs affectant le LOGICIEL.
« Espace Membre »: espace personnel mis à la disposition du Client sur le Site Web lui permettant notamment de souscrire à un Abonnement;
« Client »: toute personne physique ou morale susceptible de souscrire à un Abonnement;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV »: ensemble des stipulations énoncées dans le présent document;
« Contrat »: désigne l’ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions générales de vente;
« S’abonner »: page du Site Web contenant les différentes offres d’Abonnement:
- « PACK ECO ABONNEMENT 1 AN »
- « PACK ECO SANS ENGAGEMENT »
- « PACK PREMIUM ABONNEMENT 1 AN »
- « PACK PREMIUM SANS ENGAGEMENT »
- « PACK ZEN ABONNEMENT 1 AN »
- « PACK ZEN SANS ENGAGEMENT »
« Offre(s) d’Abonnement »: offres contenues au sein de la page « S’abonner » proposées par Control Business au Client relatives à la souscription à un Abonnement;« Control Business »: société par actions simplifiée, éditrice de control-business.fr, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 644 944, dont le siège social est situé, 10, rue de Penthièvre, Paris (75008);
« Site Web »: le site internet accessible depuis l’URL control-business.fr;
« Boutique »: produit « Mise en place gestion de trésorerie » proposé sur le site control-business.fr;
2. Objet:
Control Business propose au Client de souscrire à un Abonnement ou de vendre un produit sous les termes et conditions du Contrat.
3. Opposabilité du Contrat:
Le Contrat opposable au Client est celui en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement ou de l’achat du produit.
Control Business se réserve la faculté de modifier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, sauf
urgence. Control Business recommande au Client d’imprimer et/ou de télécharger le Contrat afin d’en conserver une copie.
4. Souscription à un Abonnement et achat de produit :
Pour souscrire à un Abonnement ou acheter un produit, le Client doit préalablement activer son Espace Membre sur le Site Web.
Le Client sélectionne ensuite sur le Site Web, l’Offre qui l’intéresse et procède au paiement. Le Client recevra un email
accusant réception de l’achat effectué, et reprenant les informations suivantes:
– Offre d’Abonnement choisie ou produit acheté;
– montant exact facturé;
– modalités de paiement.
5. Durée:
Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’Offre d’Abonnement choisie.
6. Prix:
Les prix d’un Abonnement ou d’un produit proposés sur le Site Web sont exprimés et payables en Euros toutes taxes comprises.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles.
7. Modalités de paiement:
Le paiement du prix d’un Abonnement ou d’un produit sur le Site Web s’effectue par l’une des cartes bancaires acceptées par Control Business, via Paypal. Le Client autorise Control Business à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de
l’Abonnement ou du produit. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres). Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, Control Business utilise un service de paiement sécurisé. Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit ou du produit acheté. En cas d’incident de paiement, Control Business peut résilier de plein droit l’Abonnement ou annuler l’achat du produit, sans préjudice de toute action que Control Business pourrait mener à l’encontre du Client.
8. Droit de rétractation:
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement, pour exercer son droit de rétractation. Le bulletin de rétractation est fourni à l’Abonné dans les présentes CGV. La période de droit de rétractation passée, l’abonnement souscrit est dû. Concernant les produits téléchargeables que Control Business pourrait proposer, veuillez noter : Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours après la date de sa commande pour exercer son droit de rétraction. Toutefois, le code de la consommation (article L.121-20) de la loi française stipule que le droit de rétractation n’est applicable aux produits téléchargeables que lorsque les produits n’ont pas été téléchargés. Toute vente est considérée comme définitive une fois que l’acheteur a téléchargé son produit sur le site ou accédé aux contenus via son compte sur le site. L’acheteur est informé que cette exclusion légale au droit de rétractation concerne les fichiers numériques téléchargeables et non téléchargeables, tels qu’une vidéo à visionner sur le site. Le produit « Mise en place gestion de trésorerie » étant un rendez-vous, il peut-être annulé jusqu’à la veille du rendez-vous sans frais. Control Business peut se rétracter lors du rendez-vous et rembourser le client si le représentant de Control Business estime que le produit n’est pas approprié au client.
9. Propriété Intellectuelle:
Control Business est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent le site control-business.fr, tels que les marques, logos, textes, images, vidéos, fichiers, ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de Control Business, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
10. Protection des données :
Control Business se réserve le droit d’intégrer les résultats des clients dans les données réseau. Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client à Control Business sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Les informations saisies par le Client sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique uniquement par Control Business. Les données à caractère personnel du Client pourront être:
– utilisées par Control Business pour lui adresser par voie postale, électronique et / ou téléphonique, des informations et offres commerciales sur les Abonnements;
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir l’accès, la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à Control Business par courrier électronique accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité à l’adresse de Control Business. Les frais postaux peuvent être remboursés sur demande sur la base du tarif lent en vigueur.
11. Responsabilité:
Control Business ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à l’inexécution du Contrat imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. Control Business ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de
préjudices indirects subis par le Client.
12. Cas de résiliation d’un Abonnement:
– Résiliation pour manquement: en cas de non-respect du Contrat par le Client, Control Business peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que Control Business pourrait mener à son encontre. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par Control Business.
– Résiliation d’un Abonnement reconductible par tacite reconduction: Le Client pourra résilier son Abonnement par courrier électronique à
l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: Control Business – 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris – France, moyennant le respect d’un délai de préavis de quinze (15) jours au moins avant l’expiration de la période contractuelle en cours date de réception de la demande de résiliation. Control Business accusera réception de ladite demande de résiliation par courrier électronique.
13. Terme d’un Abonnement à durée déterminée:
le Client est engagé pour la durée stipulée au sein de l’Offre d’Abonnement. Sauf en cas de manquement du Client, l’Abonnement prendra fin au terme de la durée souscrite.
14. Service Client:
Pour toute question relative à un Abonnement, ainsi que toute information concernant des offres en cours, le service clientèle est joignable du Lundi au Vendredi de 9 heures à 17 heures par courrier électronique à l’adresse [email protected], par téléphone au 07 83 33 83 51 ou par courrier à l’adresse suivante: Control Business – 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris – France.
15. Loi applicable et juridiction compétente:
Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
JURIDICTION COMPÉTENTE – DANS L’HYPOTHÈSE OÙ CONTROL BUSINESS ET LE CLIENT PROFESSIONNEL NE PARVIENDRAIENT PAS À RÉSOUDRE LEUR DIFFÉREND À L’AMIABLE, ILS CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE PARIS AURA COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-21-8 10° du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de renoncer aux contrat(s) souscrit(s) dans un délai de 14 jours, date de souscription, en nous adressant votre rétractation par courrier à l’adresse suivante: Control Business – 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris, ou par email à l’adresse [email protected].
Je soussigné(e)
NOM:…………………………………………………….PRÉNOM:…………………………………………………….
SOCIÉTÉ:………………………………………………………..ÉMAIL: …………………………………………………………….
ADRESSE:…………………………………………………………………………………………………………………..
CODE POSTAL:…………………………………………..VILLE:……………………………………………………….
Déclare notifier par la présente ma rétractation du contrat portant sur ……………. [Préciser ici l’abonnement], souscrit(s) le …………………………………[Indiquer la date de souscription]
Fait à ………………………………………………………………….Le ………………………………………………….
SIGNATURE CLIENT: