Mise à jour le 15/11/2016 – Control Business
Agenda d’Accessibilité Programmée
De quoi s’agit-il ?
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’Etablissements Recevant du Public
(ERP) qui ne respectent pas encore l’obligation d’accessibilité. Les établissements de la restauration rapide sont classés en 5ème catégorie
(accueil inférieur à 200 personnes).
Que faut-il faire ?
Il convient d’effectuer un diagnostic afin de vérifier le niveau d’accessibilité. Ci dessous une grille d’autodiagnostic ainsi que sa notice :
Cas n°1 : l’ERP répond aux normes d’accessibilité
Il est nécessaire alors d’envoyer une déclaration sur l’honneur de conformité aux règles d’accessibilité. Ci-dessous une attestation
d’accessibilité :
Cas n°2 : l’ERP ne répond pas aux normes d’accessibilité
Il faut effectuer une demande d’approbation d’un Ad’AP, ci-dessous le formulaire :
