Mise à jour le 15/11/2016 – Control Business

Obtention de la licence de débit de boissons

Bon à savoir : plus besoin de licence pour vendre des boissons non alcoolisées

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

1) Permis d’exploitation

Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Ci-dessous la liste des organismes de formation :

 

2) Déclaration préalable en mairie

Ci-dessous la déclaration préalable remplissable en ligne :